Brouillon — à faire relire par un professionnel du droit. Ce texte a été rédigé comme point de départ, pas comme conseil juridique. Il traite notamment de données de santé, catégorie particulière au sens du RGPD : une relecture par un avocat ou un DPO est nécessaire avant toute mise en ligne réelle. Des mentions restent à compléter, signalées par [À COMPLÉTER — …].
Ce que nous nous devons.
Dernière mise à jour : 29 août 2026
1. Objet
Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation d'Encrage, service en ligne édité par Maxime Pouplier (voir les mentions légales), destiné aux tatoueurs professionnels. Ouvrir un compte vaut acceptation sans réserve des présentes.
2. Description du service
Encrage est un logiciel de gestion d'activité pour tatoueur, accessible par navigateur. Il réunit : agenda et séances, fiches clients, projets, devis au format PDF, consentement éclairé signé en ligne, registre des encaissements et export comptable, lien de suivi transmis au client pour chaque projet, génération de stencils à partir d'une photo, exports PNG, A4, PSD et Procreate, et une fiche publique dans l'annuaire.
Le service est fourni en l'état, dans une logique d'amélioration continue : des fonctionnalités peuvent être ajoutées, modifiées ou retirées. Les évolutions substantielles sont annoncées aux utilisateurs.
3. Compte et usage professionnel
Le service s'adresse à des professionnels. Le titulaire du compte garantit exercer une activité de tatouage déclarée et respecter la réglementation qui s'y applique — notamment la déclaration d'activité, l'hygiène et la salubrité, et l'information du client. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de tout usage fait depuis son compte.
4. Formules et prix
Deux formules, chacune en périodicité mensuelle ou annuelle. Le quota de stencils est mensuel dans les deux cas.
| Formule | Mensuel | Annuel | Stencils inclus |
|---|---|---|---|
| Pro | 19 € par mois | 180 € par an, soit 15 € par mois | 15 par mois |
| Premium | 49 € par mois | 468 € par an, soit 39 € par mois | 50 par mois |
Les prix sont exprimés nets de taxe : l'éditeur relève de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), la TVA n'est donc ni applicable ni facturée. Les prix peuvent évoluer ; un changement est notifié au moins trente jours avant son entrée en vigueur et ne s'applique qu'aux échéances suivantes.
5. Essai gratuit
Tout nouveau compte bénéficie d'un essai de trois jours, sans carte bancaire et sans reconduction automatique en abonnement payant. À l'issue de l'essai, l'utilisateur choisit une formule ; à défaut, le compte est mis en pause et ses données sont conservées dans les conditions prévues par la politique de confidentialité.
6. Stencils inclus et packs supplémentaires
Chaque formule comprend un nombre de stencils générés par mois calendaire (15 en Pro, 50 en Premium). Le compteur repart à zéro le premier jour de chaque mois ; les stencils non utilisés ne sont pas reportés.
Un pack de 5 stencils pour 4 € peut être acheté lorsque le quota du mois est épuisé. Un pack acheté complète le quota du mois en cours et n'est pas reportable sur le mois suivant. Les packs sont vendus à l'unité, sans abonnement.
7. Paiement, durée et résiliation
L'abonnement est renouvelé par tacite reconduction, chaque mois en périodicité mensuelle, chaque année en périodicité annuelle. Le montant annuel est facturé en une fois, au début de chaque période d'un an. Il est résiliable à tout moment, par demande écrite adressée à l'éditeur ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours — le mois ou l'année entamé —, sans remboursement au prorata. Le passage du mensuel à l'annuel s'applique à la prochaine échéance ; le passage inverse prend effet à la fin de l'année en cours. Le changement de formule, dans les deux sens, se demande par le même canal et prend effet aussitôt.
En cas de défaut de paiement, l'accès peut être suspendu après relance restée sans effet pendant [À COMPLÉTER — délai de relance retenu, par exemple 15 jours]. Les données restent conservées pendant la durée prévue par la politique de confidentialité, puis supprimées.
L'utilisateur peut à tout moment exporter ses données (devis PDF, consentements, dessins, export comptable CSV). Une demande de suppression complète du compte est traitée dans les conditions prévues par la politique de confidentialité.
Le service s'adressant à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation de quatorze jours prévu pour les consommateurs ne s'applique pas.
8. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à ne pas détourner le service, à ne pas y téléverser de contenu illicite, et à n'y enregistrer les données de ses clients qu'avec leur information préalable. Il demeure responsable du traitement des données de ses clients ; l'éditeur n'intervient qu'en qualité de sous-traitant, au sens du RGPD, pour son compte.
9. Disponibilité et maintenance
L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d'un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou du fait de l'hébergeur. Aucun engagement de niveau de service (SLA) n'est souscrit à ce jour.
10. Limitation de responsabilité
Le service est un outil de gestion : il ne se substitue ni au jugement professionnel du tatoueur, ni à ses obligations légales, sanitaires ou fiscales. Les documents produits (devis, consentements, exports comptables) sont des aides à la rédaction, dont le contenu relève de la responsabilité de l'utilisateur.
La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée pour les dommages indirects — perte d'exploitation, perte de clientèle, préjudice commercial. En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive, elle est limitée aux sommes effectivement versées par l'utilisateur au titre des douze mois précédant le fait générateur.
Sauvegardes. L'éditeur réalise des sauvegardes régulières de la base de données, sans que cela dispense l'utilisateur d'exporter périodiquement ses propres données.
11. Génération de stencils
La génération de stencils s'appuie sur un modèle d'image exploité par un prestataire tiers (OpenAI). La photographie envoyée est transmise à ce prestataire le temps du traitement. L'utilisateur garantit disposer des droits sur les images qu'il soumet et s'assure d'avoir l'accord de la personne représentée le cas échéant. Le résultat est fourni sans garantie de conformité à une attente esthétique particulière ; un stencil raté n'ouvre pas droit à remboursement mais, en cas d'échec technique, aucun décompte n'est effectué sur le quota.
12. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents [À COMPLÉTER — ressort retenu, selon le siège de l'éditeur].